FAQ loi 14 (projet de loi 96) | Formation continue – AEC

Les certificats d’éligibilité sont délivrés à des personnes dans des cas spécifiques qui sont autorisées à recevoir un enseignement en anglais. Ces personnes n’ont pas d’exigences supplémentaires en matière d’admission ou d’obtention de diplôme en vertu de la loi 14.

Une liste complète est disponible sur le site du gouvernement du Québec: http://www.education.gouv.qc.ca/en/parents-and-guardians/instruction-in-english/eligibility/)

La plupart des citoyens québécois ou des immigrants récemment arrivés ne sont pas titulaires d’un certificat d’admissibilité. En vertu de la Loi 14, ces personnes doivent posséder un certain niveau de compétence orale et écrite en français, dont elles peuvent faire la preuve auprès de l’Ordre, avant que celui-ci ne puisse leur délivrer une AEC à la fin du programme.

Si vous répondez aux critères d’admissibilité du gouvernement du Québec, vous avez déjà reçu un document lorsque vous étiez à l’école primaire ou secondaire. Que vous ayez ou non ce document, vous pouvez en informer le Cégep.

Le Cégep confirmera votre statut à l’aide de votre code permanent, qui est délivré à tous les étudiants qui fréquentent un établissement d’enseignement au Québec.

Les cégeps ont accès à l’examen du statut d’un demandeur et peuvent déterminer s’il détient un certificat d’admissibilité. Les candidats ne sont pas tenus de présenter leur certificat d’éligibilité avec leur demande.

Les candidats titulaires du certificat d’admissibilité n’ont pas d’autres conditions d’admission ou d’obtention du diplôme que celles du programme AEC.

Vous n’avez pas à prouver votre niveau de maîtrise du français.

Les candidats n’ayant pas de certificat d’éligibilité ont les mêmes conditions d’admission que les candidats ayant un certificat d’éligibilité. Cependant, en vertu de la loi 14, section 88.0.18, les étudiants admis avec succès doivent prouver qu’ils possèdent un niveau de compétence en français avant d’obtenir leur AEC.

Le gouvernement du Québec a déclaré que les personnes qui ne sont pas titulaires d’un certificat d’admissibilité doivent prouver qu’elles ont atteint un niveau de compréhension orale et écrite du français conforme à l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes, comme suit :

Niveau 7 en français oral
Niveau 4 en français écrit

Les étudiants sans Certificat d’éligibilité devront prouver leur maîtrise des niveaux requis de français parlé et écrit en réussissant l’un des tests de qualification suivants:

• Le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
• Le Test de connaissance du français pour le Québec (TCF-Québec) de France Éducation international;
• Le Test de connaissance du français pour le Canada (TCF-Canada) de France Éducation international;
• Le Test d’évaluation du français (TEF) de la CCIP-IDF;
• Le Test d’évaluation du français pour le Canada (TEF Canada) de la CCIP-IDF;
• Le Test de connaissance du français (TCF) de France Éducation international;
• Le diplôme d’études en langue française (DELF) de France Éducation international;
• Le diplôme approfondi de langue française (DALF) de France Éducation international.

Veuillez prendre note que les tests standardisés mentionnés précédemment ont une période de validité. Pour les étudiants ayant déjà réussi l’un des tests ci-dessus, le Ministère reconnaîtra un certificat qui était valide au moment de l’admission de l’étudiant.

Pour les étudiants qui n’ont pas encore réussi l’un des tests ci-dessus, une preuve de qualification doit être démontrée avant d’obtenir un AEC.

Responsabilité de l’étudiant

1. L’étudiant sera responsable de s’inscrire auprès d’un centre offrant des tests de qualification et de payer les frais associés;
2. L’étudiant doit fournir à l’institution un certificat de réussite valide ou tout autre document prouvant l’atteinte du niveau de compétence en français requis.

Les étudiants non titulaires d’un certificat d’admissibilité peuvent être dispensés de prouver leur niveau de français s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes:

1. Avoir obtenu un diplôme d’études secondaires (DES) en français au Québec;
2. Avoir obtenu un diplôme d’études secondaires (DES) en anglais et avoir réussi le cours de français langue seconde de 5e secondaire;
3. Avoir obtenu un diplôme d’études professionnelles (DEP) en français au Québec;
4. Avoir complété un programme d’Attestation d’études collégiales (AEC/ACS) au Québec, où tous les cours ont été donnés en français;
5. Diplôme d’études collégiales/Diploma of Collegiate Studies (DEC/DCS) ou diplôme universitaire en français au Québec;
6. Avoir complété un programme hors Québec donné en français et équivalent à un DEC/DCS ou à un diplôme universitaire;
7. Avoir complété au moins 3 années d’études à temps plein au niveau secondaire ou postsecondaire en français au Canada;
8. Avoir réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF) menant à l’attestation d’un niveau de français approprié à l’exercice de sa profession;
9. Résider ou avoir résidé dans une réserve autochtone ou des Premières Nations, dans un établissement où vit la communauté autochtone ou dans les catégories I et 1-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).

Pour les étudiants des Premières Nations ou Inuits, l’institution peut demander un document à titre de preuve de résidence, en fonction de deux situations distinctes:

1. L’individu résidait dans une communauté lorsqu’il était mineur;
2. L’individu réside dans une communauté, ou y a résidé en tant qu’adulte, et possède une documentation à son nom.

Le consortium des Cégeps anglophones a mis au point un test de diagnostic pour vous aider à déterminer votre niveau actuel de français.

Ce service est gratuit et peut être consulté à l’adresse suivante : https://rise.articulate.com/share/FisEE78jhs07TpmlsEGsTafywJb-2Xi6.

Notez que vous devez toujours passer le test officiel imposé par le gouvernement. Toutefois, les résultats du test de diagnostic peuvent vous aider à déterminer le niveau de formation supplémentaire ou le nombre de cours supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau acceptable de maîtrise de la langue française.

Le gouvernement du Québec propose la Francisation (cours de français). Il s’agit de cours de français gratuits pour les immigrants et les résidents vivant au Québec. Les cours de francisation sont offerts dans divers endroits de la province de Québec, y compris les cégeps, les commissions scolaires, les centres d’éducation des adultes et plus encore.

Le site web peuvent être trouvées à l’adresse suivante: https://www.quebec.ca/education/apprendre-le-francais/.

La loi 14 ne s’applique qu’aux étudiants qui commencent un nouveau programme après le 1er juillet 2023.

Si vous êtes déjà étudiant et que vous vous inscrivez à un nouveau programme après le 1er juillet 2023, la loi 14 s’applique.

Si vous étiez étudiant mais que vous devez vous réinscrire à un programme d’études, la loi 14 s’applique.