Formation continue – F-151
Collège Champlain Saint-Lambert
900, promenade Riverside
Saint-Lambert, Québec
J4P 3P2
(450)-672-7364
Loi 14
Le projet de loi 96 (maintenant loi 14), adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022, apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française. Certains aspects du projet de loi affectent les cégeps de langue anglaise.
Les informations contenues dans cette FAQ sont basées sur les informations disponibles au 16 juin 2023. Cette FAQ sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
Que signifie être titulaire d'un certificat d'éligibilité (COE) à l'enseignement en anglais ?
Afin de comprendre le loi 14 et ses implications pour les cégeps, il est important de comprendre ce qu’est un certificat d’éligibilité (COE) pour recevoir un enseignement en anglais. En vertu de la loi québécoise, seuls certains citoyens répondant à des critères définis ont le droit de fréquenter des écoles de langue anglaise financées par l’État et de détenir un CE. À l’inverse, ceux qui n’ont pas de CE doivent fréquenter les écoles de langue française au Québec, à quelques rares exceptions près. Au niveau du CEGEP, les étudiants avec ou sans CE peuvent poursuivre leurs études en anglais, mais leur statut déterminera des exigences différentes en matière de cours et de diplôme.
Qui peut recevoir un certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais au Québec ?
Actuellement, c’est le ministère de l’éducation qui définit les critères. Une description détaillée est disponible sur le site web du ministère :
http://www.education.gouv.qc.ca/parents-et-tuteurs/admissibilite-a-lenseignement-en-anglais/admissibilite/
Comment le loi 14 affecte-t-il les cégeps anglais ?
La loi fixe des limites au nombre total d’étudiants que les collèges de langue anglaise peuvent accepter.
En outre, les étudiants sans diplôme d’études secondaires qui fréquentent les collèges de langue anglaise devront passer l’Épreuve Uniforme de Français (EUF) (examen de fin d’études en français).
Si j'ai droit à un certificat d'éligibilité, comment puis-je l'obtenir ?
Certificats d’éligibilité : Les cégeps ont désormais accès à une base de données qui compile les noms et les codes permanents des étudiants titulaires d’un certificat d’admissibilité en anglais.
Cela signifie que si vous avez un certificat d’admissibilité, vous n’avez pas besoin de le soumettre au collège dans le cadre de votre candidature.
Si vous êtes éligible mais que vous n’avez pas de certificat dans votre dossier, le ministère de l’enseignement supérieur fournit des conseils sur la manière d’obtenir votre certificat.
Quand ces changements entrent-ils en vigueur ?
Ces nouveaux changements entreront en vigueur le 1er juillet 2023.
Cela signifie que les étudiants sans certificat d’admissibilité qui commenceront un nouveau programme après le 1er juillet 2023 devront réussir trois cours de français et un examen de fin d’études de français pour obtenir leur diplôme.
