En vertu de la Charte de la langue française du Québec (communément appelée la loi 101), seules certaines personnes titulaires d’un Certificat d’Admissibilité (CA) ont le droit de fréquenter les écoles primaires ou secondaires de langue anglaise financées par l’État au Québec. En vertu de la loi 14 adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022, de nouvelles modifications à la Charte ont une impact sur les Cégeps de langue anglaise.
On croit souvent à tort que les étudiants qui n’ont pas de certificat d’admissibilité aux études en anglais et qui ont fréquenté une école secondaire francophone ne sont plus autorisés à soumettre une demande d’admission dans un collège anglophone. C’est incorrect !
Tous les Québécois, quel que soit leur statut, peuvent encore fréquenter les Cégeps anglophone. Les candidats n’ont pas besoin d’avoir un certificat d’admissibilité aux études en anglais pour s’inscrire dans un collège anglophone.
Cependant, le fait d’être titulaire ou non d’un CA peut entraîner des différences dans les conditions d’admission, de cours et d’obtention du diplôme.
Ce document a été initialement créer par le Collège Dawson et mis à la disposition du public.
Pour plus d’informations sur les titulaires d’un certificat d’admissibilité ou sur la manière d’en obtenir un, consultez le site Web du ministère de l’Éducation.
Vous devez soumettre votre demande de CA avant d’avoir terminé vos études secondaires, sinon le ministère ne vous accordera pas de certificat, même si vous êtes qualifié pour en recevoir un en vertu de la loi.
Tous les Cégeps anglophones ont accès aux dossiers du gouvernement provincial pour savoir qui est admissible. Vous n’avez donc pas besoin de soumettre une copie de votre certificat avec votre demande.
Plusieurs aspects de la loi ont une incidence sur les Cégeps anglophones et entrent en vigueur à différents moments, tel qu’indiqué ci-dessous. Ils concernent :
Tous les étudiants des Cégeps de la province devront réussir soit un examen de fin d’études en anglais, soit un examen de fin d’études en français pour obtenir leur Diplôme d’études collégiales (DEC).
En vertu de la loi 14 :
Cela s’applique aux étudiants qui commencent un programme à l’automne 2023 ou après.
À partir de l’hiver 2024, la priorité sera donnée aux titulaires d’un certificat lors du processus d’admission. La priorité d’admission ne doit pas être interprétée comme une admission garantie et tous les candidats doivent satisfaire aux conditions minimales d’admission.
Remarque : tous les étudiants devront suivre 5 cours en français pour obtenir leur diplôme. Ceci s’applique aux étudiants commençant à l’automne 2024 ou après.
Il y aura plusieurs voies pour les titulaires de certificat qui suivront ces cours de français supplémentaires, en fonction de leur niveau de compétence. Le niveau de compétence sera basé sur les notes de français du secondaire. Les étudiants avec CA ayant un niveau de compétence élevé en français suivront des cours supplémentaires spécifiques au programme ou des cours d’enseignement général en français. Les étudiants avec CA dont le niveau de compétence en français est plus faible suivront des cours supplémentaires de français langue seconde.
Exemption de l’épreuve uniforme de français (EUF) pour les Premières Nations et les Inuit
Savez-vous qu’une personne résidante ou ayant résidé sur certains territoires autochtones peut être admissible à une exemption de l’épreuve uniforme de français (EUF), même si elle n’a pas de déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais? Pour plus d’information, consultez le formulaire de demande d’exemption ou écrivez à euf.reglement@mes.gouv.qc.ca.
Instructions & formulaire
